Le principe de la loi Demessine

vendredi 17 septembre 2010, par klelugi
noter cet article



  • Ajouter aux favoris
  • Ajouter commentaire
  • Version imprimable
  • PDF


Loi Demessine et défiscalisation

La loi Demessine, également appelée ZRR pour Zone de Revitalisation Rurale, est une loi de défiscalisation qui régit les résidences avec services se trouvant dans les zones mentionnées par les textes de loi.

Ces résidences ont pris le nom de « Résidences de tourisme contrôlées » car elles se situent, pour la plupart, au bord de la mer ou dans les régions montagneuses, c’est-à-dire dans des lieux où l’affluence touristique est génératrice de revenus.

Ainsi, la loi Demessine permet aux propriétaires de résidences avec services, situées dans les régions concernées, d’obtenir une réduction d’impôts équivalant à 25% de la somme investie dans le bien immobilier.

Avantages de la loi Demessine

Pour bénéficier des avantages de la loi Demessine, le propriétaire doit avoir sa résidence dans les zones de revitalisations rurales c’est-à-dire des communes de très faible densité d’habitants, où la population active est réduite et où l’agriculture est prédominante. C’est la loi du 23 février 2005 appelant à un développement des communes rurales qui est à l’origine de ce dispositif de défiscalisation mais elle sera réévaluée dans le courant de l’année 2009.

La défiscalisation est ainsi appliquée aux maisons bâties ou achetées à partir du début de l’année 2005 et des résidences qui ont subi des modifications à visée touristique entre le début de l’année 2005 et la fin de l’année 2010. Le propriétaire est tenu de résider en France et son imposition doit être compatible avec la ristourne fiscale. S’il achète un bien immobilier neuf, il bénéficiera d’une réduction d’impôt du quart de la valeur du prix à l’achat, tandis que s’il réalise des travaux de réhabilitation, sa réduction sera de 20% du coût des travaux.

Dans ce dernier cas, le montant des dépenses ne devrait pas excéder 50 000 euros si le propriétaire est célibataire tandis que le plafond est de 100000 euros s’il est marié. La loi Demessine permet une déduction fiscale qui s’étale sur 4 à 6 ans, selon que le bien immobilier ait été acheté ou construit.

Toutefois, les obligations afférant à ce dispositif sont formelles et elles concernent la location en nu qui se doit d’être effectuée le mois suivant la fin des travaux et au moins pendant 9 ans. L’avantage fiscal est unique, c’est-à-dire que le propriétaire ne peut pas prétendre à un autre type de réduction, et il est perdu dès que la maison est mise en vente. Cet avantage inclut la possibilité de récupérer la TVA par la demande de remboursement.