Le volet social de la loi Scellier



Scellier social pour encore plus d’avantages fiscaux

La loi Scellier a été mise en place en 2009 pour promouvoir l’investissement locatif en France. Cet amendement corrige les failles des lois Robien et Borloo et connait beaucoup plus de succès que les deux dispositifs qu’il remplace. Et avec plusieurs volets, notamment le volet BBC (ou Scellier Bâtiment Basse Consommation), la loi Scellier touche un plus grand nombre d’investisseurs en proposant plus d’avantages fiscaux. Intéressons-nous alors au volet social de la loi Scellier. Ce volet comporte une réduction d’impôts plus importante que celle de la loi Scellier classique. Il s’agit en réalité d’une rallonge de la période de réduction d’impôts. Ainsi, si la loi Scellier classique permet de faire une économie de 13 % du montant de la somme investie sur les 9 premières années de location du bien immobilier, le volet social permet de réduire encore les impôts de 10 % durant les 6 années suivantes. Les biens acquis en 2011 bénéficieront alors d’une défiscalisation totale de 23 %, mais cet abaissement sera réduit à 19 % pour les biens acquis à partir de 2012. En effet, la réduction de la loi Scellier classique ne sera plus que de 9 % à partir de l’année prochaine.

Les exigences de la loi Scellier social

Les investisseurs doivent répondre à plusieurs critères pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier social. Une fois le bien immobilier acquis, le propriétaire s’engage à le mettre en location durant au moins neuf ans en respectant le plafond de loyer exigé par les textes relatifs au dispositif. Ce plafond est de 20 % moins important que celui de la loi Scellier classique. Il faut également tenir compte d’un plafond de ressources annuelles pour le locataire. Ce plafond est calculé en fonction du profil familial du locataire et de la zone d’implantation du logement. Si le locataire est par exemple une personne seule, son plafond de revenus est fixé à 44 306 € par an pour la Zone A, 32 910 € pour la Zone B1 et 30 168 € pour la Zone B2. Pour un couple marié, le plafonnement de revenus pour les trois zones est respectivement de 66 215 €, 48 328 € et de 44 302 € par an. Le plafonnement augmente ensuite en fonction du nombre d’enfants à charge. Si ces critères sont respectés, le propriétaire peut bénéficier d’un rabattement de 30 % sur ses impôts sur le revenu brut perçu annuellement. Et si la location continue au-delà des 9 ans réglementaires, le dispositif prévoit une réduction supplémentaire d’impôts à raison de 1.67 % du prix de revient du bien immobilier et par an.