Est-ce que l’IVG est remboursée par l’assurance santé ?



Aperçu des remboursements de l’IVG par la sécurité sociale

Depuis sa légalité en France, l’IVG ou Interruption volontaire de grossesse est partiellement prise en charge par la Sécurité sociale. Ce remboursement est de 80 % si l’IVG est réalisée dans un établissement de santé. Cela diminue à 70 % si l’IVG est médicamenteuse et pratiquée en médecine de ville ou lors d’une consultation externe prescrite par un établissement hospitalier. La totalité des frais de l’IVG est par contre remboursée par la Sécurité sociale pour les personnes bénéficiaires de la Couverture maladie universelle. Les cas des mineures non émancipées sont également particuliers. Si elles souhaitent faire une IVG, la totalité des frais est prise en charge par la Sécurité sociale avec dispense d’avance de frais. Sachez toutefois que la Sécurité sociale ne prend pas le ticket modérateur en charge. Certes, les remboursements de la Sécurité sociale pour le cas des Interruptions volontaires de grossesse sont relativement satisfaisants, mais pour ne rien payer du tout, on peut toujours souscrire une complémentaire santé personnelle pour la prise en charge des frais non remboursés par le régime obligatoire.

Autres informations utiles que l’Interruption volontaire de grossesse

Depuis juillet 2001, le délai légal de pratique d’IVG est reculé à 12 semaines au lieu de 10 semaines. Si vous désirez en faire une, il y a quelques démarches à suivre en plus du délai à respecter. Il faut en premier lieu faire une consultation médicale durant laquelle un examen clinique est réalisé par le médecin. Celui-ci a également le devoir d’informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales de l’IVG possible. Pour cela, un guide comprenant un certain nombre d’informations utiles (établissements agrées pour la pratique de l’IVG, établissements d’information et de conseil familial, établissements de planification familiale… etc.) est remis à la patiente. Un entretien psychosocial est par la suite proposé au moins 48 h avant l’IVG. Cet entretien est facultatif pour les femmes majeures et les mineures émancipées, mais obligatoires pour les mineures non émancipées. Pour ces dernières, la présentation d’une attestation d’entretien est obligatoire avant l’acte. Une seconde consultation médicale est nécessaire une semaine après la première (ou avant si le délai légal d’IVG risque d’être dépassé). La patiente doit alors confirmer sa décision par une demande écrite à remettre au médecin. Pour s’assurer que tout va bien, la patiente doit faire une consultation de contrôle entre le 14e et le 21e jour suivant l’IVG.